vendredi, octobre 20, 2017

Des questions ?

Les aides financières versées aux jeunes majeurs sont-elles prises en compte pour l’obtention de l’AAH ou de la CMU ?

Pour le calcul de l'AAH, il est tenu compte de l'ensemble des ressources des personnes concernées telles qu'elles sont prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-7 du Code de la Sécurité sociale à l'exception des ressources exclues ou neutralisées.
Les ressources visées à l'article R.532-3 du Code de la Sécurité sociale s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Or l'article 81 (9e) du Code général des impôts stipule que sont affranchis de l'impôt sur le revenu les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance. Tel est le cas des prestations allouées au titre de l'aide sociale par le département.
Pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base, il faut résider en France de façon stable et régulière et ne pas être couvert par un régime d'assurance maladie obligatoire à un autre titre.
Au dessus d'un plafond de ressources, les assurés au titre de la résidence doivent s'acquitter d'une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux.
Les revenus servant d'assiette à la cotisation sont également ceux pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (CSS, art. L. 380-2).
Par conséquent, les prestations allouées au titre de l'aide sociale par le département ne sont pas prises en compte.

 

Quelles sont les conditions pour l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ?

L'allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.
Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

Conditions d'âge
Le demandeur doit être âgé : de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, si il n'est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions liées au handicap
Le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanente : d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap.
Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.
La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail...
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.

Conditions de résidence et de nationalité
Le demandeur doit résider de façon permanente (c'est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et Mayotte.
Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen (EEE), doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :
8.923,44 € pour une personne seule,
17.846,88 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4.461,72 € par enfant à charge.

Si le bénéficiaire travaille en milieu ordinaire, il doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site internet de la Caf.
Si le bénéficiaire travaille en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou s'il est inactif, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.
Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement intervenu dans sa situation personnelle ou celle de son conjoint, concubin ou pacsé.
À noter : le calcul des droits du bénéficiaire travaillant en Esat peut être trimestriel si cette personne débute en Esat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

En cas de cessation d'activité professionnelle
Lorsque le bénéficiaire de l'AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple a cessé toute activité professionnelle, sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte :
-des revenus d'activité professionnelle,
-ni des indemnités de chômage perçues par l’intéresser durant la période de référence de détermination des ressources.

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle par l'intéressé.

 

Qu’est-ce que la MDPH et la CDAPH ?

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapés. Mission d’accueil, d’accompagnement, d’informations et de conseils.
Maison Départementale des Personnes Handicapées

En application de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Conseil Général de Moselle, les services de l'Etat en charge des affaires sanitaires et sociales, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'Education Nationale et les organismes de protection sociale (caisses de Sécurité Sociale et la Caisse d'Allocations Familiales) ont créé en décembre 2005, le Groupement d'Intérêt Public GIP MDPH de Moselle, en partenariat avec les associations de personnes handicapées. Le Conseil Général en assure la tutelle administrative et financière.

La MDPH regroupe en un lieu unique :

  • le pôle accueil
  • le pôle moins de 20 ans
  • le pôle plus de 20 ans
  • le pôle prestation de compensation du handicap
  • la direction

La MDPH travaille en lien étroit avec le Conseil Général, plus particulièrement avec la Direction de la Politique de l’Autonomie qui est chargée de l’évaluation médico-sociale en vue de l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap. Le pôle emploi, l’Education Nationale, l’AFPA, les établissements d’hébergement, les établissements et services d’aide par le travail ou encore les centres de formations (Alpha-Plappeville) sont les partenaires privilégiés de l’action de la MDPH.

Site internet: http://mdph57.fr/jahia/Jahia

CDAPH : Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées. Elle est à la MDPH et a pour mission d’étudier un plan personnalisé de compensation du handicap ainsi que de statuer sur l’orientation.

IMPORTANT : Pour l'admission en établissement, il appartient à la personne, à sa famille ou à son représentant légal de prendre contact avec les établissements correspondant à l'orientation décidée par la C.D.A.P.H. via le formulaire unique.